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La loi sur l'évaluation comportementale

Tout propriétaire doit veiller à : faire passer une évaluation comportementale à son animal. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale et doit être communiquée au maire par le vétérinaire. Les frais sont à la charge du propriétaire (article L211-14-1 du Code rural).

Pour connaître la liste des vétérinaires habilités à faire passer cet examen, il est conseillé de se rapprocher de la direction des services vétérinaires. Il doit détenir une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation obligatoire pour les maîtres est sanctionnée, pour les personnes jugées aptes, par la délivrance d'une attestation d'aptitude. Le propriétaire doit prouver l'identification de son chien par le biais d'un tatouage ou d'une puce électronique.

Il doit s'assurer que le chien possède bien une vaccination antirabique en cours de validité. Il doit s'engager à stériliser les chiens (mâles et femelles) appartenant à la 1re catégorie, il doit posséder une assurance responsabilité civile spécifique aux chiens dits « dangereux » et s'assurer de toujours tenir son chien en laisse et muselé sur la voie publique.



08/10/2009
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