LE PROJET DE LOI AU CONSEIL DES MINISTRES
Le projet de loi sur les chiens dangereux, adopté mercredi en Conseil des ministres, renforce considérablement les obligations ou la répression des propriétaires en prônant la tolérance zéro à la moindre morsure.
Le texte devrait être examiné au Sénat le 25 octobre, selon le ministère de l'Intérieur, maître d'oeuvre du projet de loi, qui depuis la récente série d'accidents martèle le même message : "plus d'indulgence pour les propriétaires de chiens mordeurs".
Permis d'aptitude pour les maîtres de chiens dangereux, amendes en hausse et surtout signalement et formation des maîtres de chiens mordeurs, même si l'animal est a priori inoffensif, telles sont les grandes lignes du projet de loi qui comprend 15 articles.
Dans l'exposé des motifs, l'Intérieur précise que "les accidents dramatiques qui se sont produits ces dernières semaines" (un enfant mort et plusieurs personnes blessées) ont montré qu'il était nécessaire de faire évoluer les dispositions légales".
Les modifications concernent la loi de mars 2007 "relative à la prévention de la délinquance" qui "a modifié le code rural" et sont de quatre ordres.
La plus importante, destinée à renforcer "la prévention des accidents", fait "obligation" à tous les détenteurs de chiens d'attaque (catégorie 1) et de défense (catégorie 2) de suivre une formation.
Cette formation sera "sanctionnée par la délivrance d'une attestation d'aptitude". Un vétérinaire interviendra désormais pour toute cession>.
En outre, tous les propriétaires de chiens mordeurs, quelle que soit leur race, devront aussi suivre cette formation.
La seconde direction d'importance instaure une "répression nouvelle de détention illicite" de chiens de catégorie 1, et de défauts d'identification d'un chien ou de déclaration de chien mordeur en mairie.
S'ajoute également un décret "qui alourdira" les contraventions.
L'article 1 du projet de loi renforce les pouvoirs du maire, qui pourra procéder "à l'euthanasie" d'un animal de catégorie 1 ou 2 si son propriétaire ne s'est pas formé.
Si un propriétaire n'a pas obtenu "d'attestation d'aptitude", sorte de "permis à chiens", il n'aura pas désormais de récépissé, obligatoire, de déclaration du chien par le maire.
Actuellement, c'est le propriétaire qui déclare son chien en mairie et les conditions ne sont pas draconiennes.
L'article 4 concerne les détenteurs de chiens mordeurs même un simple "toutou" : là aussi obligation de le déclarer au maire qui les soumettra à une formation et à une "évaluation comportementale".
Les sanctions en cas de manquement vont du placement du chien à l'euthanasie, précise cet article.
L'article 5 interdit la détention de chiens de catégorie 1, hormis ceux nés avant l'entrée en vigueur de la loi de 1999 sur les chiens dangereux. Un délai est prévu dans certaines conditions. Cet article prohibe de facto les croisements.
L'article 7 prévoit la disposition pénale sanctionnant la détention illicite de chiens de cette catégorie.
Les autres articles du projet de loi déclinent notamment la police administrative et les délais d'application des mesures.
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